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La TVA collectée n’est pas à vous
Elle est facturée au client puis reversée après imputation de la TVA déductible. La garder dans le compte courant sans suivi est l’une des causes classiques de tension de trésorerie.
Guide expert TVA • France 2026
Guide TVA : TVA collectée, déductible, franchise et déclarations
La TVA n’est pas une ligne secondaire : elle influence vos prix, votre marge, votre trésorerie et vos obligations déclaratives. Ce guide clarifie la TVA collectée, la TVA déductible, la franchise en base, les déclarations CA3 et CA12, avec une méthode opérationnelle pour piloter vos flux sans mauvaise surprise.
TVA collectéeTVA déductibleFranchise en baseCA3 / CA12Cashflow TVA
Sommaire
Lecture structurée • 16 sectionsNaviguer dans le guide
Executive summary
La TVA se pilote comme un flux de trésorerie fiscal
Une entreprise solide ne raisonne pas uniquement en TTC encaissé. Elle distingue le prix hors taxes, la TVA collectée pour le compte de l’État, la TVA récupérable sur les achats et le montant réellement disponible pour financer l’activité.
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La TVA déductible réduit la taxe nette
Elle suppose une dépense professionnelle, une facture conforme, un droit à déduction et l’absence d’exclusion spécifique. Une simple dépense TTC ne suffit pas.
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La franchise change tout
En franchise en base, vous facturez sans TVA et vous n’avez pas de déclaration courante à déposer, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
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La déclaration dépend du régime
CA3, CA12, périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle : le calendrier fiscal doit être intégré dans votre prévisionnel et votre pricing.
Taux normal20 %Cas général en France métropolitaine
Formule HT vers TTCHT × 1,20Exemple avec taux de 20 %
Formule TTC vers HTTTC ÷ 1,20À adapter au taux utilisé
Lecture CFOHT + cash TVANe jamais confondre prix et taxe
Guide complet : comprendre la TVA avant de la calculer
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. L’INSEE définit la TVA comme un impôt sur les produits, collecté par les unités légales et supporté in fine par l’acheteur final. En pratique, l’entreprise joue un rôle d’intermédiaire : elle facture la taxe, la collecte, récupère sous conditions la TVA payée sur ses propres achats, puis reverse la différence.
Cette mécanique paraît simple, mais elle devient stratégique dès que l’activité grandit. Une facture de 12 000 € TTC au taux de 20 % ne représente pas 12 000 € de chiffre d’affaires : elle correspond à 10 000 € HT et 2 000 € de TVA collectée. Le montant réellement lié à votre activité est le HT ; la TVA doit être suivie séparément.
1. Le prix HT est la base économique
Pour analyser une marge, un coût d’acquisition client, une rentabilité de produit ou un devis B2B, la référence est le hors taxes. C’est le montant qui nourrit votre chiffre d’affaires, votre marge brute et votre résultat. C’est aussi la base à utiliser dans le Calculateur Marge pour éviter de gonfler artificiellement la rentabilité.
2. Le TTC est le prix payé par le client
Le TTC est important pour le client final, surtout en B2C. Si votre client ne récupère pas la TVA, le TTC est son vrai coût. Si votre client est une entreprise redevable avec droit à déduction, il regardera souvent le prix HT comme référence économique. C’est pourquoi le passage ou non à la TVA peut avoir un impact commercial différent selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels.
3. La TVA nette est le montant à piloter
La formule centrale est : TVA nette = TVA collectée - TVA déductible. Si la TVA collectée est supérieure, vous avez une TVA à reverser. Si la TVA déductible est supérieure, vous pouvez obtenir un crédit de TVA. Ce crédit peut naître lors d’une phase d’investissement, d’un lancement avec stock, d’achats importants ou d’un décalage entre ventes et dépenses.
4. La franchise en base est un choix de simplicité, pas toujours d’optimisation
economie.gouv.fr rappelle que la franchise en base dispense de facturer la TVA sous conditions de chiffre d’affaires. Service-Public précise que, pour l’année 2026, les seuils de franchise en base applicables restent inchangés et que la proposition d’un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. La franchise peut être très utile pour une activité de service avec peu de charges et des clients particuliers ; elle peut être moins favorable pour une activité qui investit fortement ou vend à des clients professionnels.
5. La déclaration doit être anticipée dans la trésorerie
Le montant de TVA à payer peut tomber après plusieurs semaines ou mois d’encaissement. Une entreprise qui ne réserve pas cette somme peut se retrouver bénéficiaire sur le papier, mais fragile en cash. La bonne pratique consiste à suivre la TVA dans un compte analytique, un onglet dédié ou un prévisionnel. Le Tableau de Trésorerie sert précisément à intégrer ces sorties fiscales dans le calendrier de cashflow.
Explications détaillées
TVA collectée, déductible, franchise : les points qui changent réellement vos décisions
TVA
TVA collectée
La TVA collectée naît lorsque vous facturez une opération imposable. Le montant dépend du prix HT et du taux applicable. Pour 1 000 € HT à 20 %, vous facturez 1 200 € TTC : 1 000 € pour l’entreprise et 200 € de taxe collectée.
Le point de vigilance est l’exigibilité. Pour une vente de biens, elle est en principe liée à la livraison. Pour une prestation de services, elle est souvent liée à l’encaissement, sauf option ou règle particulière. Ce décalage peut modifier le mois de déclaration.
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TVA déductible
La TVA déductible est la TVA payée sur certains achats professionnels et récupérable par l’entreprise redevable. Elle réduit la TVA à payer. Le droit à déduction suppose notamment une facture conforme, une dépense engagée pour l’activité et un achat non exclu.
Une dépense personnelle, une note sans facture complète, une dépense sans lien professionnel ou une catégorie exclue ne doit pas être traitée automatiquement comme récupérable.
293B
Franchise en base
En franchise en base, vous facturez sans TVA avec la mention adaptée, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ne déclarez pas la TVA courante et vous ne la reversez pas.
La contrepartie est forte : la TVA sur vos achats n’est pas récupérable. Une entreprise avec 10 000 € d’achats TTC à 20 % supporte réellement 1 666,67 € de TVA incluse non récupérée si elle reste en franchise.
CA3
Déclarations
Service-Public détaille les règles de déclaration et de paiement de la TVA. La CA3 concerne le régime réel normal ou mini-réel, souvent mensuel ou trimestriel. La CA12 correspond au régime simplifié, encore à surveiller en 2026.
economie.gouv.fr indique que la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié TVA au 1er janvier 2027. Un dirigeant doit donc surveiller son régime sur la durée.
Règle de pilotage : raisonnez toujours en double lecture
Pour chaque vente, notez le montant HT pour la performance et le montant de TVA pour la dette fiscale. Pour chaque achat, notez le coût HT si la TVA est récupérable, et le coût TTC si vous êtes en franchise ou si la TVA n’est pas déductible. Cette discipline évite les marges surestimées, les tarifs mal fixés et les surprises de déclaration.
Exemples de calcul
Cas pratiques pour passer du TTC au pilotage réel
Ces exemples sont volontairement simples. Ils servent à comprendre la mécanique avant d’intégrer les cas particuliers, les taux multiples ou les règles sectorielles.
Prestataire B2B au taux normal
Une société facture 10 000 € HT de conseil à 20 %. Elle a 2 400 € TTC d’achats récupérables au même taux.
TVA collectée2 000 €
TVA déductible400 €
TVA nette à reverser1 600 €
Indépendant en franchise
Un freelance facture 3 000 € à un client particulier. Il est sous franchise en base et ne facture pas la TVA.
Montant facturé3 000 €
TVA collectée0 €
TVA déductible0 €
Commerce avec stock
Un e-commerce vend 18 000 € HT à 20 % et achète 12 000 € HT de marchandises à 20 % sur la même période.
TVA collectée3 600 €
TVA déductible2 400 €
TVA nette1 200 €
Investissement créant un crédit
Une jeune société facture peu au lancement : 2 000 € HT de ventes à 20 %, mais achète 9 000 € HT de matériel récupérable à 20 %.
TVA collectée400 €
TVA déductible1 800 €
Crédit de TVA1 400 €
Erreurs fréquentes
Les pièges qui coûtent cher en TVA
Confondre TTC encaissé et revenu disponible
Le TTC inclut une taxe à reverser. Construire un budget sur le TTC peut créer une fausse impression de marge.
Oublier la mention de franchise
Une facture en franchise doit contenir la mention adaptée. Sans discipline de facturation, le dossier devient difficile à justifier.
Déduire une TVA sans facture conforme
Un ticket incomplet ou une dépense mal documentée ne suffit pas toujours. La preuve comptable est centrale.
Appliquer le mauvais taux
Les taux réduits sont encadrés. Le taux de 20 % n’est pas universel, mais un taux réduit ne se choisit pas par confort commercial.
Ne pas surveiller les seuils
Le dépassement de seuil peut modifier la facturation, les prix, les factures et la relation client.
Consommer la TVA collectée
La TVA présente sur le compte bancaire peut donner une illusion de cash. Elle doit être réservée dans le prévisionnel.
Oublier les taux multiples
Une même facture peut contenir plusieurs taux. Le suivi doit isoler chaque base HT et chaque montant de TVA.
Décider sans mesurer la marge
Sortir de franchise peut être neutre en B2B, mais sensible en B2C. Le prix, la marge et la perception client doivent être simulés.
Conseils expert
Méthode opérationnelle pour sécuriser votre TVA
Travaillez en HT dans vos tableaux
Le HT doit piloter la rentabilité, le pricing, la marge et les objectifs commerciaux. Le TTC sert surtout à la facture client et à l’encaissement.
Réservez la TVA collectée
Créez une ligne de trésorerie séparée. Même sans compte bancaire dédié, votre tableau doit afficher la TVA qui ne finance pas l’exploitation.
Paramétrez vos taux par produit
Dans une activité multi-offres, associez chaque produit ou service à son taux. Cela évite les corrections manuelles lors de la déclaration.
Contrôlez vos factures fournisseurs
La TVA déductible se sécurise à l’entrée. Une facture incomplète doit être corrigée avant d’être intégrée dans le calcul.
Simulez le passage à la TVA
Avant de sortir de franchise, comparez le prix TTC acceptable, la TVA récupérable et l’impact sur la marge avec le Calculateur TVA.
Alignez TVA et trésorerie
Planifiez les déclarations dans le Tableau de Trésorerie. Une dette fiscale prévue est rarement un problème ; une dette oubliée l’est souvent.
Decision tree
Faut-il rester en franchise, opter pour la TVA ou préparer une sortie ?
Cet arbre de décision ne remplace pas un conseil fiscal, mais il donne une logique d’analyse claire pour une première lecture.
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Votre chiffre d’affaires reste-t-il sous les seuils de franchise ?
Si non, préparez le passage à la TVA. Si oui, continuez l’analyse : la franchise reste possible mais pas forcément optimale.
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Vos clients récupèrent-ils eux-mêmes la TVA ?
En B2B, l’ajout de TVA peut être moins sensible commercialement. En B2C, le TTC final peut réduire votre compétitivité si le prix HT reste inchangé.
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Avez-vous beaucoup d’achats avec TVA récupérable ?
Matériel, stock, logiciels, sous-traitance, frais de lancement : plus la TVA sur achats est élevée, plus la franchise peut devenir coûteuse.
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Votre marge supporte-t-elle un prix TTC plus élevé ?
Utilisez un calcul HT/TTC et une simulation de marge. Le bon arbitrage combine fiscalité, prix psychologique, concurrence et trésorerie.
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Votre organisation est-elle prête ?
Factures, logiciel, suivi de TVA, calendrier de déclaration, rapprochement comptable : l’option TVA impose une discipline administrative.
Comparison tables
6 tableaux premium pour comparer les régimes, taux et obligations
Tableau 1 — TVA collectée, déductible, nette et crédit
Les quatre notions à distinguer dans tout tableau de bord fiscal.
| Notion | Définition | Impact trésorerie | Point de contrôle |
|---|---|---|---|
| TVA collectée | Taxe facturée aux clients sur les ventes imposables. | Encaissement temporaire à reverser. | Taux, base HT, date d’exigibilité. |
| TVA déductible | Taxe récupérable sur les achats professionnels éligibles. | Réduit la TVA à payer. | Facture conforme et droit à déduction. |
| TVA nette | TVA collectée moins TVA déductible. | Dette fiscale si positive. | Rapprochement comptable avant déclaration. |
| Crédit de TVA | Excédent de TVA déductible sur la collectée. | Peut améliorer le cash si remboursé. | Conditions de report ou remboursement. |
Tableau 2 — Principaux taux de TVA en France métropolitaine
Les taux usuels doivent toujours être validés selon la nature exacte de l’opération.
| Taux | Lecture | Exemples généraux | Risque |
|---|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Majorité des biens et prestations de services. | Le plus fréquent, mais pas automatique. |
| 10 % | Taux réduit | Certains services, restauration sur place, travaux éligibles. | Conditions précises à vérifier. |
| 5,5 % | Taux réduit | Certains produits alimentaires, équipements et cas spécifiques. | Justification sectorielle nécessaire. |
| 2,1 % | Taux particulier | Cas strictement encadrés. | Erreur de taux souvent sensible en contrôle. |
Tableau 3 — Franchise en base : seuils généraux 2026
Les seuils doivent être contrôlés selon la nature exacte de l’activité et les cas particuliers.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Conséquence principale |
|---|---|---|---|
| Ventes / commerce / hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Sortie de franchise si les règles de dépassement s’appliquent. |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | Facturation de TVA à anticiper dès l’approche du seuil. |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € ou 35 000 € selon activité | 55 000 € ou 38 500 € selon activité | Vérifier la fiche officielle adaptée au secteur. |
Tableau 4 — Régimes déclaratifs TVA
La déclaration conditionne votre calendrier de paiement et votre gestion de trésorerie.
| Régime | Déclaration | Fréquence indicative | Profil courant |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Aucune déclaration courante de TVA | Pas de TVA à reverser | Petites activités sous seuils, sans récupération de TVA. |
| Réel normal | CA3 | Mensuelle ou trimestrielle selon conditions | Entreprises redevables avec suivi régulier. |
| Mini-réel | CA3 | Mensuelle ou trimestrielle | Entreprise combinant une lecture fiscale spécifique et déclarations régulières de TVA. |
| Réel simplifié en 2026 | CA12 | Annuelle avec acomptes selon situation | Régime à surveiller compte tenu des évolutions annoncées pour 2027. |
Tableau 5 — Formules HT, TVA et TTC
Les formules à intégrer dans vos devis, tableaux de prix et prévisionnels.
| Objectif | Formule | Exemple à 20 % | Utilisation CalcFi |
|---|---|---|---|
| Calculer la TVA depuis le HT | HT × taux | 1 000 × 20 % = 200 € | Calculateur TVA |
| Passer du HT au TTC | HT × (1 + taux) | 1 000 × 1,20 = 1 200 € | Devis et prix client |
| Retrouver le HT depuis le TTC | TTC ÷ (1 + taux) | 1 200 ÷ 1,20 = 1 000 € | Analyse d’encaissement |
| Calculer la TVA nette | Collectée - déductible | 2 000 - 400 = 1 600 € | Prévisionnel et déclaration |
Tableau 6 — Franchise ou TVA : comparaison économique
Le bon choix dépend du client, des achats et de la sensibilité au prix TTC.
| Critère | Franchise en base | Redevable TVA | Lecture stratégique |
|---|---|---|---|
| Facturation | Sans TVA | Avec TVA | La franchise peut rendre le prix final plus lisible en B2C. |
| Achats | TVA non récupérable | TVA récupérable si conditions remplies | La TVA devient intéressante si les dépenses sont importantes. |
| Clients B2B | Avantage commercial parfois limité | Souvent neutre si le client récupère la TVA | Le HT devient la référence de négociation. |
| Administration | Plus simple | Déclarations et suivi | La simplicité a une valeur, surtout au démarrage. |
Real use cases
Cas réels d’arbitrage TVA
Clients professionnels
Si les clients récupèrent la TVA, le passage à la TVA peut être commercialement supportable. Le vrai sujet devient la qualité de facturation et le suivi de trésorerie.
Prix final sensible
Un passage à la TVA peut augmenter le TTC si le HT reste identique. Il faut tester plusieurs prix avec le Calculateur TVA et mesurer la marge réelle.
Stock et coûts variables
La récupération de TVA sur les achats peut peser lourd. Le suivi multi-taux, les retours, les commissions et la trésorerie de stock doivent être intégrés.
Effet ciseau
Une agence qui paie de la sous-traitance TTC mais facture sans TVA en franchise supporte une taxe non récupérée. L’option TVA peut devenir pertinente.
Seuils proches
À l’approche des seuils, il faut préparer les devis, les factures, le logiciel, les prix et la communication client avant le basculement effectif.
TVA consommée
Une entreprise qui utilise la TVA collectée pour payer les charges courantes crée une dette invisible. Le prévisionnel doit isoler cette somme dès l’encaissement.
FAQ TVA
Questions fréquentes sur la TVA collectée, déductible et déclarée
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est la taxe facturée aux clients sur les ventes imposables. La TVA déductible est la taxe récupérable sur les achats professionnels lorsqu’une facture conforme existe et que la dépense ouvre droit à déduction. La TVA nette correspond généralement à la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Comment calculer la TVA à reverser ?
La formule de base est : TVA nette à reverser = TVA collectée sur les ventes - TVA déductible sur les achats. Si le résultat est positif, l’entreprise paie la différence. Si le résultat est négatif, elle dispose d’un crédit de TVA, selon les règles applicables.
La TVA est-elle un chiffre d’affaires ou un bénéfice ?
Non. La TVA collectée n’est ni du chiffre d’affaires économique ni un bénéfice. C’est une taxe encaissée auprès des clients pour le compte de l’État, puis reversée après imputation de la TVA déductible.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA dispense de facturer, déclarer et payer la TVA tant que l’entreprise respecte certains seuils de chiffre d’affaires. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour les seuils généraux de 2026, les activités commerciales et d’hébergement utilisent notamment le seuil de 85 000 euros et le seuil majoré de 93 500 euros. Les prestations de services utilisent notamment le seuil de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros. Les situations particulières doivent être vérifiées sur les sources officielles.
Peut-on déduire la TVA lorsque l’on est en franchise en base ?
Non. Une entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats ou immobilisations. C’est un point décisif si l’activité supporte beaucoup de dépenses avec TVA.
Quelle mention doit figurer sur une facture en franchise en base ?
La facture doit faire apparaître la mention prévue pour la franchise en base, généralement : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La formulation doit être adaptée à la situation de l’entreprise.
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est la déclaration utilisée par les entreprises au régime réel normal ou mini-réel, généralement avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle. La CA12 est la déclaration annuelle du régime simplifié de TVA, encore pertinente pour l’année 2026 selon les règles applicables.
Quand la TVA devient-elle exigible ?
L’exigibilité dépend de l’opération. Pour les ventes de biens, elle intervient en principe à la livraison. Pour les prestations de services, elle est généralement liée à l’encaissement, sauf option ou règle spécifique. Ce point influence directement la trésorerie.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur la période. Il peut généralement être reporté ou, sous conditions, faire l’objet d’une demande de remboursement.
Quel taux de TVA utiliser en France ?
En France métropolitaine, les principaux taux sont 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Le taux exact dépend de la nature du bien ou du service. Il faut vérifier les cas particuliers avant de facturer.
Un micro-entrepreneur est-il toujours exonéré de TVA ?
Non. La micro-entreprise et la franchise en base de TVA sont deux sujets distincts. Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de TVA si les seuils de franchise sont dépassés ou s’il opte volontairement pour la TVA.
Pourquoi la TVA peut-elle créer une tension de trésorerie ?
L’entreprise encaisse parfois de la TVA avant de la reverser. Si cette somme est consommée pour payer les charges courantes, la déclaration suivante peut créer une tension de cash. Il est recommandé d’isoler mentalement ou comptablement la TVA collectée.
Quel outil CalcFi utiliser pour piloter la TVA ?
Le Calculateur TVA CalcFi permet de convertir HT et TTC, d’estimer la TVA collectée, la TVA déductible, la TVA nette à reverser et le crédit de TVA. Le Tableau de Trésorerie complète l’analyse pour anticiper l’impact cash.
Recommended CalcFi tools
Outils recommandés pour piloter TVA, marge, IS et cashflow
La TVA ne se calcule jamais seule : elle dialogue avec la marge, l’impôt sur les sociétés et la trésorerie.
Calculateur TVA
Convertissez HT et TTC, calculez la TVA collectée, la TVA déductible, la TVA nette à reverser et le crédit de TVA.
Utiliser l’outilSimulateur IS
Estimez l’impôt sur les sociétés après avoir correctement séparé chiffre d’affaires HT, charges HT et TVA.
Simuler l’ISCalculateur Marge
Calculez marge brute, marge nette, prix cible et seuil de rentabilité sans confondre TVA et profit.
Calculer la margeTableau de Trésorerie
Intégrez les paiements de TVA dans un prévisionnel mensuel pour anticiper les pics de décaissement.
Prévoir le cashOfficial sources
Sources officielles à consulter avant une décision fiscale
Ces sources permettent de vérifier les seuils, taux, régimes et obligations. Pour une déclaration réelle, elles doivent primer sur toute simulation.
Service-Public
Déclaration et paiement de la TVA, franchise en base, obligations courantes et fiches pratiques pour entreprises.
Consulter Service-Publiceconomie.gouv.fr
Taux de TVA, franchise en base, régimes d’imposition et informations de synthèse pour entreprises.
Consulter economie.gouv.frINSEE
Définition statistique et économique de la TVA comme impôt sur les produits collecté par les unités légales.
Consulter l’INSEEBanque de France
Publications économiques utiles pour relier TVA, besoin en fonds de roulement, délais de paiement et trésorerie d’entreprise.
Consulter la Banque de FranceACPR
Ressources de supervision financière utiles lorsque l’activité touche aux services financiers, aux paiements ou à la conformité réglementaire.
Consulter l’ACPRimpots.gouv.fr
Régimes d’imposition, formulaires, notices, franchise, déclarations et précisions fiscales professionnelles.
Consulter impots.gouv.frConclusion : la TVA est simple si elle est séparée du reste
La TVA devient confuse lorsqu’elle est mélangée au chiffre d’affaires, à la marge ou au cash disponible. Elle devient maîtrisable dès qu’elle est isolée : d’un côté le hors taxes, qui mesure l’activité ; de l’autre la taxe collectée et la taxe déductible, qui déterminent la dette ou le crédit fiscal.
Pour une petite activité, la franchise en base peut simplifier la facturation et préserver un prix final compétitif. Pour une société qui achète beaucoup, investit ou travaille avec des clients professionnels, l’assujettissement à la TVA peut être neutre commercialement et plus cohérent économiquement. La réponse dépend du type de clients, des charges, des seuils et de la trésorerie.
La méthode CalcFi tient en trois réflexes : calculer les prix en HT, simuler l’impact TTC, puis intégrer la TVA nette dans le calendrier de trésorerie. Cette discipline suffit souvent à éviter les erreurs les plus coûteuses.
Calculez votre TVA avant de fixer vos prix
Convertissez HT et TTC, estimez la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA nette à reverser. Puis connectez le résultat à votre marge et à votre trésorerie.
Étape 1Calcul HT/TTC
Étape 2TVA nette
Étape 3Marge réelle
Étape 4Cashflow fiscal